L’assurance dommage ouvrage constitue une protection essentielle pour les projets de construction que ce soit pour les petits projets que pour les gros œuvres. Cette mesure donne l’obligation à un particulier de souscrire une assurance dans le cadre de travaux de construction ou de projets de rénovation. Elle constitue en quelque sorte une garantie de profiter d’un logement exempt de défauts et de malfaçons. Découvrez, dans cet article, quelques motifs qui poussent certaines personnes à souscrire ce type d’assurance.
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage a pour fonction d’indemniser les dommages graves relevant de la garantie décennale. La souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire et elle entre en vigueur dès la date d’ouverture du chantier en vertu des articles L242-1 à L243-8 du Code des assurances. Les clauses minimales d’ordre public doivent y figurer. En outre, les assureurs ne peuvent se soustraire à cette souscription.
Par ailleurs, l’assurance dommage ouvrage donne la possibilité à un assuré de bénéficier d’indemnités relatives à des fautes commises par les constructeurs. Cette loi est conforme aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. La particularité de ce type d’assurance est que vous ne devez pas faire appel à un tribunal pour statuer du niveau de responsabilité. Les démarches sont donc moins longues par rapport aux autres types de souscription.
Couverture d’un certain nombre de dommages
Il se pourrait que l’assureur refuse de vous faire bénéficier de l’indemnité correspondant aux dommages. Dans ce cas, vous pouvez solliciter une expertise par voie de référé. A ce stade, seul un juge aura le dernier mot. Les frais et procédures y afférents sont pris en charge par votre contrat de protection juridique. Cependant, sachez que les litiges relatifs à la construction ne sont pas compris dans votre contrat d’assurance en raison de la charge élevée imputée à l’assureur.
Les dommages matériels dits de nature « décennale » qui ont un impact sur la pérennité des travaux effectués par le constructeur sont couverts par la garantie dommage ouvrage. Elle concerne également les dommages relatifs aux éléments d’équipement associés au bâtiment. Les anomalies liées à un vice du sol ou qui nécessitent un déblaiement ou encore les dommages qui impliquent une démolition en vue de la réparation du bâtiment sont également concernées.
L’atteinte à la solidité est aussi concernée par l’assurance dommage ouvrage. Cette clause ne nécessite pas obligatoirement une démolition, mais vise plutôt à des réparations au niveau du système d’étanchéité. La garantie couvre entre autres les malfaçons relatives à des problèmes d’infiltration d’eau causés par des fissures extérieures.
Vous pouvez également réclamer une indemnisation et des réparations s’il existe des fissures internes flagrantes qui compromettent l’aspect esthétique de votre maison. Cependant, ce type de dommage n’est pas intégré dans l’assurance dommage ouvrage, mais concerne la garantie de parfait achèvement. Cette dernière est valable durant une année.
Si l’acquéreur constate diverses malfaçons au niveau de la construction à un tel point qu’il ne peut l’utiliser entièrement, les dommages ouvrages sont applicables, car ces défauts font partie intégrante de la garantie décennale. Par ailleurs les bâtiments qui sont considérés comme impropres à la destination possèdent les caractéristiques suivantes :
- des canalisations qui font l’objet de corrosions
- des systèmes d’isolation thermique et acoustique totalement défectueux
- des défauts d’étanchéité affectant les toits et les terrasses
d’un immeuble non conforme aux diverses normes en vigueur.
L’assurance dommages ouvrage concerne également les éléments d’équipements. Ces derniers se répartissent en deux groupes :
- Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, dont la garantie, dommage ouvrage de durée décennale est applicable.
- Les éléments d’équipement dissociables dont la garantie ne s’étend que sur deux ans.
Par ailleurs, il est à noter que, quelle que soit la nature de ces équipements, la moindre défectuosité ou anomalie sont soumises au régime de la garantie décennale au moment où le constat comme « impropre à la destination » est établi. Le fait qu’ils soient indissociables ou pas n’influe pas sur l’application de la garantie.
Couverture des propriétaires et prestataires
Toute personne ou société ayant un intérêt financier dans un projet de construction a besoin d’une assurance dommage ouvrage. Les parties concernées sont généralement le propriétaire du bien ainsi que l’entrepreneur général et les sous-traitants. Dans le cas d’un projet de construction financé par une tierce personne, le prêteur peut exiger une couverture. Dans ce cas précis, il est considéré comme un assuré désigné dans la police. Les architectes et les ingénieurs peuvent également être nommés sur la police.
La renonciation à la subrogation est une inclusion standard dans les polices d’assurance de dommages ouvrage. En vertu de cette clause, chaque partie désignée dans le contrat accepte de renoncer à son droit de subrogation à l’égard des autres personnes sur le chantier. Cette mesure est valable dans la mesure où la police couvre les dommages.
Comment trouver un professionnel spécialisé en assurance dommage ouvrage
Tenir compte de l’expérience
Parce que chaque projet de construction est unique, il est important de travailler en étroite collaboration avec un courtier et un assureur expérimenté pour concevoir la couverture qui offre la protection adaptée à votre projet. Une compagnie d’assurance expérimentée peut également vous aider à choisir le montant approprié et vous fournir divers types de devis.
Mesurer les risques
Faites un inventaire de tous les risques relatifs à votre projet. Vous pouvez choisir de souscrire une protection étendue ou une couverture à des biens et risques spécifiques. Quel que soit le type de formule que vous choisissez, examinez attentivement les clauses de votre police pour éviter les mauvaises surprises.
Se servir du web
Internet est une niche à assureurs et cabinets spécialisés. De ce fait, vous pouvez effectuer des recherches via des comparateurs en ligne. Ils ont l’avantage d’être gratuits et faciles à utiliser. Vous n’aurez à remplir qu’un formulaire unique. Toutes vos données sont traitées avec confidentialité.
Dans tous les cas, avant d’opter pour un professionnel quelconque, prenez toujours le temps de vous informer, de consulter les avis des anciens clients et des professionnels dans le domaine. Ces critères vous serviront de référence et vous orienteront vers le meilleur choix de spécialiste en dommage ouvrages.