Le statut d’auto entrepreneur s’adresse aux personnes physiques désirant investir ou créer une entreprise ou encore qui dirigent déjà une entreprise en leur propre nom. Les personnes qui exercent des professions libérales comme les artistes sont exclues de ce statut. C’est un régime plus tôt simplifié de l’entreprise individuelle.
Objectifs du statut
C’est une entreprise individuelle avec démarches administratives simples et procédures fiscales allégées. Le régime de l’auto entrepreneur a comme objectif de simplifier les démarches administratives, fiscales, sociales sur les entreprises individuelles. Ce statut nécessite peu d’investissement et ne prend que très peu de frais. L’auto entrepreneur peut exercer son activité à domicile ou dans un autre endroit. La TVA est non récupérable. Les chiffres d’affaires doivent rester dans le seuil, voir ce site pour en savoir plus sur quelques informations à propos du statut.
Avantages du statut d’auto entrepreneur
Les démarches de création sont simplifiées. Pour les grandes entreprises, les démarches sont plutôt compliquées, ce qui n’est pas le cas pour le statut d’auto entrepreneur. C’est l’un des atouts de ce régime, car les démarches sont rapides et simples. Les pièces à fournir pour créer l’entreprise sont faciles à fournir et limitées. Donc les démarches ne sont pas complexes, mais certaines obligations sont tout de même nécessaires comme l’immatriculation, le stage à la chambre de commerce pour l’entreprise artisanale, et assurance professionnelle pour l’auto entrepreneur dans le bâtiment et d’autres obligations assez simples, mais qu’il faut suivre. Les formalités administratives ne sont pas payantes pour l’auto entrepreneur.
Contrairement aux autres entreprises, la comptabilité de l’auto entreprise est simplifiée et allégée. Les obligations comptables sont limitées et ne demandent pas un bilan comptable. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptables. Il suffit de tenir un livre des recettes, de conserver toutes les pièces justificatives des dépenses et de tenir un registre récapitulatif des achats.
Ensuite, il y a une exonération de TVA en auto entreprise. Il n’y a pas de principe de TVA à facturer. Donc il n’y a pas aussi de TVA à déclarer à l’administration fiscale. Cela conduit à une gestion de la trésorerie plus simplifiée, car il n’y a pas question de mettre de côté la TVA à verser à l’État. Cette exonération permet alors la simplification des démarches administratives et comptables de l’auto entrepreneur, et la possibilité de proposer un prix plus bas que celui des concurrents. La méthode de calcul et de paiement des charges n’est pas compliquée. Les charges sont les cotisations sociales. La déclaration chaque mois du chiffre d’affaires permet de calculer automatiquement les cotisations sociales.
Il y a également l’exonération partielle de cotisations sociales pour l’autoentrepreneur et le versement des impôts sur le revenu est libératoire. Si les conditions sont respectées, l’entrepreneur peut régler en une seule fois le montant de l’impôt sur le revenu. Ainsi l’auto entrepreneur et micro entrepreneur n’ont plus à porter le chiffre d’affaires annuel sur les déclarations des revenus. Le prélèvement peut offrir un réel avantage pratique et peu visible au démarrage. À chaque fin du mois ou du trimestre, on connait la situation de la trésorerie.
Les inconvénients du statut d’auto entrepreneur
Le statut est limité ou transitoire, car il est obligatoire d’avoir un compte bancaire pour les transactions financières. L’inscription au Registre du commerce et des sociétés est aussi indispensable pour une activité commerciale et artisanale. Le statut est utilisé pour le test d’activité ou de projet. Et après développement de l’entreprise, il faudra changer de statut, car il y a un montant de chiffre d’affaires à atteindre pour avoir ce statut.
Ensuite, les impôts et les cotisations sociales sont calculés en fonction du chiffre d’affaires et non du bénéfice. Il est donc impossible de savoir exactement le montant des charges à payer. Le remboursement de la TVA payée sur les frais professionnels et investissements est impossible du fait que la TVA n’est pas facturée. Il y a un régime de franchise de TVA qui indique qu’en retour de la non-facturation de la TVA, la TVA sur investissement est non remboursée. Après, l’affiliation à la sécurité sociale est obligatoire pour les indépendants. Mais ce régime a été critiqué pour raison de mal fonctionnement. Le chiffre d’affaires d’une auto entreprise est aussi plafonné.
L’auto entrepreneur cotise pour ses retraites comme toutes entreprises. Il y a également certains inconvénients comme la revente impossible du micro entreprise, car il n’y a pas la comptabilité de l’entreprise. On ne connait pas la rentabilité donc la connaissance du prix de la revente est également impossible pour l’auto entrepreneur. Et aussi, il est difficile de faire des prêts dans les banques pour l’auto entreprise. Et avec la non-récupération de TVA, les clients professionnels sont difficiles à convaincre. Il y a manque de confiance des partenaires clients.
La sortie du régime auto entrepreneur
Cette sortie peut être volontaire ou involontaire. Elle est volontaire si l’auto entrepreneur a décidé d’arrêter l’activité. Elle est involontaire s’il y a par exemple dépassement des seuils.
L’arrêt de l’activité de l’auto entrepreneur, à tout moment, peut être le motif de la cessation du statut d’auto entrepreneur. Mais une déclaration de cessation d’activité est toujours obligatoire et l’auto entrepreneur ne paiera pas de cotisations sociales ni d’impôts.
Si le chiffre d’affaires a dépassé le plafond, il doit sortir du régime d’auto entrepreneur pour être dans d’autres régimes. Une absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois le conduit à sortir du régime. Donc il perd en même temps le social simplifié. L’auto entrepreneur pourra aussi sortir du régime micro et opter pour un régime plus réel et plus grand.
Donc le statut d’auto entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique pour la personne, mais l’auto entrepreneur s’engage dans son propre patrimoine. La réduction de la responsabilité de l’auto entrepreneur est possible en effectuant une déclaration. Les avantages peuvent devenir des inconvénients pour l’auto entreprise si les conditions ne sont pas respectées. Il est tenu de rester dans le seuil délimitant le statut et exercer les activités liées à ce statut plutôt particulier. Il fait arriver à respecter les conditions et obligations.