Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'on appelle également SARL unipersonnelle. N'ayant qu'un seul associé, elle répond aux règles applicables à une SARL (société à responsabilité limitée). Elle est adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel, même s'ils peuvent par la suite ouvrir le capital de la société à d'autres associés. Voyons comment créer une EURL, les caractéristiques de son statut juridique et ses principaux avantages et inconvénients.
Le dossier de création de l'EURL
Pour créer une EURL, il faut constituer un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives. Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépendra l'entreprise. Ces pièces sont :- un original des statuts signés de la SARL unipersonnelle ;
- la déclaration de non-condamnation qui atteste que le dirigeant n'a eu aucune condamnation pénale lui interdisant d'exercer ou de gérer une entreprise ;
- un justificatif de domiciliation de la SARL unipersonnelle (contrat de domiciliation commerciale ou de bail) ou un justificatif de domicile plus une attestation de domiciliation (si le siège social est chez le dirigeant) ;
- le formulaire MO 11680*08 dûment rempli et signé en trois exemplaires (qui reprend principalement les différentes informations fiscales) ;
- l'acte de nomination du gérant s'il figure dans un acte séparé et non dans les statuts ;
- le formulaire TNS dit CERFA 11686 (qui contient les informations sociales et permet de s'affilier à la sécurité sociale des indépendants) ;
- l'attestation du notaire ou l'attestation de blocage du capital sur un compte professionnel (si le dépôt du capital a eu lieu à la banque) ;
- la publication de l'annonce légale (avis de constitution de l'entreprise paru au journal officiel) ;
- une pièce d'identité du dirigeant ;
- le rapport du commissaire aux apports (si les apports en nature s'élèvent à plus de 30 000 euros et représentent plus de la moitié du capital social de la SARL unipersonnelle) ;
- le document concernant les bénéficiaires effectifs ;
- un chèque du montant des frais de greffe pour le traitement du dossier ;
- la déclaration de renonciation des parts du conjoint (si l'associé unique est marié sous le régime de la communauté ou pacsé sous le régime de l'indivision) pour qu'il ne soit pas associé égalitaire et possède 50 % de l'entreprise.
Les particularités du statut juridique de l'EURL
Concernant l'associé unique de la SARL unipersonnelle, il peut être une personne morale ou une personne physique. Il est le seul à réaliser l'apport pour creer l'EURL donc il détient tout le capital social.Concernant le capital social, il faut savoir qu'on peut quasiment créer une EURL gratuitement. La loi n'impose en effet aucun montant minimum et le capital doit juste être d'au moins un euro. Celui-ci est ensuite librement fixé par l'associé unique. Le nouvel entrepreneur peut donc démarrer son activité avec un capital social à la hauteur de ses moyens. Il faut savoir que 20 % des apports en numéraire sont obligatoirement débloqués lors de la création de l'EURL. Et la somme restante peut être versée dans les cinq ans qui suivent la création de l'entreprise. De plus, le capital de la société peut se composer d'apports numéraires mais aussi d'apports en nature. Concernant le dirigeant, il est généralement l'associé unique mais il peut être un tiers. Sa nomination figure alors dans un acte séparé ou dans les statuts.
Concernant la fiscalité de la SARL unipersonnelle, si l'associé unique est une personne physique, il peut opter pour deux choix. Il peut payer l'impôt sur le revenu des activités artisanales ou commerciales (BIC) ou des activités libérales (BNC). Le bénéfice de l'entreprise est alors considéré comme une rémunération pour le dirigeant et servira de base de calcul pour l'impôt sur le revenu et pour les charges sociales. Ou il peut payer l'impôt sur les sociétés. L'entreprise paiera alors son propre impôt selon le bénéfice réalisé et le dirigeant paiera ses charges sociales et son impôt sur le revenu en fonction de la rémunération qu'il se sera donnée. Si l'associé est une personne morale, il est automatiquement soumis à l'impôt sur les sociétés. Il faut noter que si l'associé unique est une personne physique et le gérant en même temps, il peut choisir le régime de la micro-entreprise. Il devra alors respecter certains seuils pour le chiffre d'affaires annuel et les charges de la société unipersonnelle ne seront pas déductibles.
Concernant le régime social de l'entreprise, le gérant sera sous le régime général de la sécurité sociale des indépendants. Le taux des charges sera alors de 45 % de la rémunération nette versée. Des acomptes prévisionnels seront versés tous les trimestres et il faudra déclarer une fois par an la rémunération annuelle versée entre janvier et décembre. Une régularisation sera envoyée par la suite avec l'échéancier de l'année suivante.
Les avantages et les inconvénients à créer une EURL
Une EURL présente plusieurs avantages :- Elle offre une sécurité financière. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée à la hauteur du montant du capital social. Les biens de l'associé unique sont donc protégés en cas de difficultés de l'entreprise et ne peuvent pas être saisis au titre de son activité. L'associé peut juste perdre l'apport qu'il a investi dans son capital social ;
- Les charges sociales sont beaucoup moins élevées. Le gérant majoritaire de la SARL unipersonnelle paiera en effet 45 % de charges sociales tandis qu'un président de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) en paiera 75 % ;
- Son statut permet de prendre des associés sans avoir besoin de créer une nouvelle entreprise. La société deviendra une SARL (société à responsabilité limitée) après avoir modifié ses statuts ;
- Il est plus facile de transmettre la société en cas de décès de l'associé unique. Les parts sont en effet distribuées entre les personnes qui sont indiquées comme bénéficiaires dans les statuts. Il faut savoir que de son vivant, l'associé peut faire don de ses parts de la société progressivement ;
- Elle permet aux chômeurs de retrouver une activité. Grâce aux différents dispositifs d'aide à la création de l'entreprise mis en place par Pôle Emploi (aide au retour à l'emploi et exonération partielle des charges sociales de la SARL unipersonnelle), les chômeurs sont aidés pour créer une EURL et leurs allocations chômage sont maintenues ou versées sous forme de capital.
- L'associé n'a pas la possibilité d'être salarié de l'entreprise. Il dépend du régime des travailleurs non salariés qui se révèle moins avantageux en matière de protection sociale notamment ;
- Le coût pour créer l'entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce est plus important que pour une auto-entreprise ou une entreprise individuelle ;
- Elle nécessite de faire intervenir un commissaire aux comptes si son chiffre d'affaires annuel dépasse les huit millions d'euros, si son bilan est supérieur à quatre millions d'euros et si elle comporte plus de cinquante salariés.