Un certificat de cession est un contrat entre l'acheteur et le vendeur d'un véhicule. Le service est gratuit pour les particuliers, mais payant pour les professionnels. Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne sur le site officiel ANTS. Cette démarche ne consiste pas seulement à établir un lien de confiance entre les deux parties, mais c'est vraiment une obligation légale. Un certificat de cession est également nécessaire pour la destruction des véhicules. Il arrive aussi qu'une personne souhaite offrir son véhicule à une autre. Dans ce genre de cas, il est tout de même nécessaire et doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. Ce document peut être imprimé ou manuscrit.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
Si vous souhaitez céder une voiture, que ce soit pour une vente ou un don, vous devez recourir à un certificat de cession. De même pour tout véhicule que vous souhaitez détruire. Il s'agit d'un formulaire légal, un contrat officiel. La personne à qui l'on cède le véhicule doit avoir ce document afin d'obtenir sa carte grise. Le certificat prouve le consentement de l'ancien propriétaire de remettre son bien à un tiers.
Le formulaire est constitué de plusieurs informations sur l'ancien propriétaire comme son nom et son adresse. Pour les vendeurs professionnels, le numéro SIREN est requis. Des éléments sur le véhicule sont également demandés : puissance du véhicule, type et marque, dénomination commerciale, date de mise en circulation, numéro d'immatriculation, etc. Les informations sur l'acquéreur sont aussi nécessaires. Il contient deux volets pour chacune des parties. Vous pouvez le remplir après avoir fait des impressions du formulaire téléchargé depuis le site officiel ANTS ou rédiger le contrat à la main. Il est important de savoir que la signature de chaque partie doit y figurer. Le site www.expressdriver.fr vous permettra d'obtenir des détails intéressants sur le certificat de cession.
À quoi sert un certificat de cession ?
Pour avoir sa carte grise, l'acquéreur a besoin de ce contrat. L'immatriculation à son nom ne pourra avoir lieu sans le certificat de cession. Par conséquent, le nouveau propriétaire risque de ne pas obtenir sa carte grise.
En dehors de l'acquéreur, ce document de cession est également bénéfique pour l'ancien propriétaire. Il n'est pas uniquement une obligation légale, mais aussi un moyen de se défaire de toute responsabilité sur le véhicule. Le nouveau propriétaire devient alors entièrement responsable de son usage. Si par exemple, il est en retard dans les démarches administratives de l'acquisition de sa carte grise, l'ancien propriétaire n'y est plus lié. Ce document protège alors ce dernier et devient en quelque sorte un garant. Toutes les charges et amendes pèsent maintenant sur l'acquéreur. Dans le cas où il fait d'autres fautes comme un excès de vitesse ou un accident, c'est lui qui sera pénalisé et non l'ancien propriétaire.
Les étapes pour obtenir un certificat de cession ?
L'acheteur et le vendeur doivent avoir un exemplaire du document. Depuis 2017, les règles ont changé favorisant les procédures en ligne. Vous n'êtes plus obligé de vous rendre en sous-préfecture ou en préfecture pour son acquisition. Le formulaire doit être remis dans les 15 jours qui suivent la cession. Vous pouvez le transmettre depuis votre compte sur le site du gouvernement ou le remettre par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile en présentant le contrat bien rempli. Il vous suffit alors de l'envoyer sous format PDF sur leur site.
L'ancien et le nouveau propriétaire doivent impérativement assister au remplissage du formulaire. Un certificat cerfa n°15776*01 est obligatoire pour l'authentification du certificat de cession. Il s'agit d'un autre formulaire administratif que l'ancien propriétaire doit remplir. CERFA est l'abréviation de Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ce document remplace le certificat cerfa 13754 depuis 2017. Un exemplaire de celui-ci était revendiqué par la préfecture auparavant mais actuellement, tout se fait en ligne.
Les autres pièces à fournir lors d'une cession de véhicule
À part le certificat cerfa 1577601 et le certificat de cession, d'autres éléments sont nécessaires pour la vente de tout véhicules d'occasion. Les autres documents que le vendeur doit fournir sont tous indispensables pour légaliser la vente. Tout d'abord, il y a le justificatif de passage d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Ensuite, un certificat de non-gage doit être rempli et fourni par l'ancien propriétaire.
Le code de cession doit aussi être indiqué à l'acquéreur. C'est un élément remis à l'ancien propriétaire par l'administration lorsqu'il officialise la vente de son véhicule en ligne. Grâce à ce code, l'acquéreur pourra obtenir sa carte grise en faisant une demande en ligne sur le site officiel ANTS. Dès que la vente est conclue, l'ancienne carte grise doit également être remise à l'acquéreur. Et le plus important, c'est que l'ancienne carte grise doit avoir la mention "cédé le" ou "vendu le" avec la signature de l'ancien propriétaire ainsi que la date et l'heure de la cession.